La CFPPA portera une attention particulière :

·Aux actions de prévention qui favorisent l’adoption durable de comportements favorables à la santé et qui contribuent à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en portant une attention spécifique aux publics en situation de vulnérabilité ;

·Aux actions qui s’appuient sur les référentiels nationaux ou régionaux existants (cf. partie 3. Ressources sur la prévention de la perte d’autonomie) et sur des programmes ayant fait la preuve de leur efficacité ;

·Aux actions incluant dès leur conception une démarche d’évaluation qui intègre notamment l’impact sur les bénéficiaires

·Aux actions qui garantissent une gratuité ou un faible reste à charge pour les bénéficiaires afin de garantir une accessibilité des actions proposées.

La qualité de l’information et la lisibilité des projets impliquent une communication sur le financement des actions : le porteur de projet se doit de communiquer sur les sources de financement de l’action.

Dans le cadre d’une action partenariale, il est recommandé qu’un seul partenaire dépose la demande de financement auprès de la CFPPA afin que la même action ne soit pas comptabilisée plusieurs fois. Dans le cas contraire, il convient que chacun des partenaires de l’action soit en mesure d’identifier la part financière de l’action et les bénéficiaires pour lesquels il sollicite un financement. Par ailleurs, les porteurs organiseront les coûts associés aux demandes de manière concertée, coordonnée et complémentaire.

Sont éligibles :

·Les actions pour lesquelles un dossier est dument complété dans le respect du présent cahier des charges et transmis avant la date butoir avec toutes les pièces requises ;

·Les actions qui sollicitent plusieurs financeurs, le budget prévisionnel déposé et l’intitulé de l’action doivent être identiques à l’ensemble des co-financeurs ;

·Les actions qui seront menées dans le territoire émetteur du cahier des charges.

Ne sont pas éligibles :

·Les actions ne respectant pas le présent cahier des charges ;

·Les actions valorisant dans leur budget des coûts de fonctionnement pérennes de la structure porteuse du projet et d’investissement ;

·Les actions destinées aux professionnels de l’aide à domicile ;

·Les actions achevées lors de la soumission du dossier ne peuvent faire l’objet d’un financement rétroactif et donc l’objet d’une demande.

·Les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la CNSA (fonctionnement des établissements ou services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées ; aides directes aux personnes, renforcement de la professionnalisation…).

·La délivrance d’actes de soins médicaux ainsi que le recours à des techniques présentant un risque pour la santé ;

·Les actions individuelles de santé ;

·Les actions de prévention individuelles réalisées par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAD) ;

·Les actions pour les professionnels de l’aide à domicile ;

·Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les Services Autonomie à Domicile (SAD)

·Les actions qui se concluent par des propositions mercantiles.

• En ce qui concerne les actions à destination des proches aidants qui visent à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial, ne peuvent être financés : Les dispositifs relevant de l’accueil temporaire (accueil de jour/hébergement temporaire) ou du répit en séjours de vacances organisées pour l’aidant et son proche (type village répit familles) ;
  • L’animation de réseaux des acteurs de l’aide aux aidants, notamment sous la forme de plateformes territoriales d’aide aux aidants animées par les maisons de l’autonomie avec leurs partenaires ou sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
  • Les dispositifs relevant du relayage/baluchonnage (dispositif de répit, notamment à domicile) (APA 2) ;
  • Les dispositifs de conciliation vie familiale / vie professionnelle qui sont portés et financés par les entreprises ;
  • Les programmes d’éducation thérapeutique, qui sont portés et financés par l’assurance maladie ;
  • Les dispositifs de vie sociale et de loisirs de type journées-rencontres conviviales et festives, les sorties culturelles pour les couples aidants-aidés ou proches aidants;
  • Les actions de médiation familiale ;
  • Les actions de formation mixtes professionnels / proches aidants et les actions de formation des professionnels SAAD pour le repérage des aidants en situation de fragilité.