NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES

• Équipements communs relatifs à la sécurité déclinés en 3 unités :
  • U1 : accessibilité du site
  • U2 : aménagement léger d’une aire de stationnement
  • U3 : panneau d’identification du site et panneau technique d’information et de sécurité sur site

 

• Équipements techniques spécifiques relatifs à la pratique sportive ou à l’animation déclinés en 3 unités :
  • U1 : normes fédérales des équipements
  • U2 : balisage conforme aux normes fédérales
  • U3 : animation

Sont exclues : les dépenses liées à l’entretien du lieu de pratique, à l’acquisition du foncier bâti et de parcelles, à l’acquisition et au fonctionnement des infrastructures.

Dépenses exclues :
Les dépenses liées à l’entretien du lieu de pratique, le fonctionnement des infrastructures et les aménagements de confort (table de pique nique, poubelles, toilettes sèches…)

 

BÉNÉFICIAIRES
Communes et groupements de communes, associations agréées DDCSPP (comités départementaux…)

 

SUBVENTION 

1. Subvention au taux maximum de 30% pour une dépense Hors Taxe plafonnée à 10 000 € par unité.
2. Subvention au taux maximum de 40% pour une dépense Hors Taxe plafonnée à 5 000 € par unité.

 

Les financements départementaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Européens, Région) dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et les règlementations en vigueur. Les aides aux entreprises privées dans le domaine du tourisme sont attribuées en application soit :

• du régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des aides publiques par rapport au zonage européen des AFR,
• du régime PME (N°65/2008),
• du règlement ” de minimis” (n°1407/2013) qui limite l’aide publique à 200 000 € sur trois exercices fiscaux,
• de la décision d’exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement de “minimis SIEG” (rgm n°360-2012).

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION

• Avis favorable de la cellule technique composée du service Accueil – Agriculture – Tourisme du Conseil départemental, du comité sportif concerné, et de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
• Respect des normes fédérales et des cahiers des charges spécifiques pour chacune des activités tels qu’adoptés par la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI).
• Formalisation de l’inscription au PDESI par l’établissement et la signature d’un Contrat de Garantie – Qualité d’une durée de 5 ans entre le Conseil départemental et la structure porteuse de projet.
• Respect de la charte départementale de balisage et de signalisation
• Si aménagement en propriété privée, signature d’une convetion de passage avec le propriétaire.